Historique

par détermination de la loi

Sens de "par détermination de la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	par détermination de la loi	by construction of law

Sens de "par détermination de la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	connaissance par détermination de la loi	constructive notice